Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE LOCATION LAND ROVER MOBILITY

Mise à jour le 01/05/2026

PREAMBULE

Les conditions générales de réservation et de location suivantes (ci-après les « Conditions Générales de Réservation et de Location ») sont valables dans le cadre d’une location de type courte et moyenne durée auprès d’un concessionnaire, membre du réseau de concessionnaires Land Rover en France, participant au programme « Mobility ».

Les Conditions Générales de Réservation et de Location régissent la relation entre le client (ci-après le « Locataire ») et le concessionnaire Land Rover (ci-après le « Loueur »).

ART 1 : RÉSERVATION D’UN VEHICULE

1.1 Le Locataire exprime son besoin directement auprès du Loueur, par téléphone ou par Internet sur le site « mobility.landrover.com » en suivant le parcours client suivant :

i) Sélection dans la barre de recherche du lieu de prise en charge du véhicule, des dates d’aller et de retour ainsi que du ou des modèles de véhicules souhaités,
ii) Choix d’un véhicule disponible parmi les résultats proposés,
iii) Sélection des horaires de départ et de retour,
iv) Sélection des accessoires disponibles pour le véhicule,
v) Sélection des options,
vi) Saisie des informations personnelles requises,
vii) Validation des prérequis,
viii) Validation des consentements,
ix) Récapitulatif de la demande de réservation,
x) Confirmation de la demande de réservation.

1.2 Une fois la demande de réservation d’un véhicule confirmée par le Locataire, le Loueur sollicité lui envoie successivement un mail de pré-réservation résumant son besoin puis, dans un délai de 24 heures ouvrées, un mail d’acceptation ou de refus de la demande de réservation en fonction de la disponibilité vérifiée du véhicule demandé.

1.3 La réservation est confirmée uniquement lorsque le Loueur a fait connaitre son accord écrit à la demande du Locataire et lui a adressé le contrat de location correspondant (ci-après le « Contrat ») accompagné des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location.

1.4 Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande de réservation n’ayant pas pu être confirmée par le Loueur.

ART 2 : CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

2.1 Après confirmation écrite reçue de la part du Loueur, le Locataire s’engage à régler le prix (prix total ou acompte) indiqué par le Loueur, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-après.

2.2 Tout règlement effectué par le Locataire (prix total ou acompte) vaut acceptation expresse des présentes Conditions générales de réservation et de location du Contrat, qui sera définitivement conclu lors de la réception du règlement par le Loueur. Le Loueur adressera un mail de confirmation de la réception du règlement effectué par le Locataire.

2.3 En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et les présentes Conditions Générales de Réservation et de Location, les dispositions du Contrat primeront.

2.4 Le jour du retrait du véhicule à l’adresse indiquée sur le Contrat, le Locataire pourra le cas échéant ajouter des options, notamment par la souscription d’assurance optionnelle ou l’ajout de conducteur supplémentaire. Il reconnait dans ce cas qu’un supplément de prix pourra lui être demandée par le Loueur.

ART 3 : CONDITIONS DE LOCATION – DOCUMENTS À FOURNIR

Le Loueur considéra la location annulée à l’initiative du Locataire si ce dernier ne remplit pas les conditions suivantes au moment du retrait du véhicule en concession :

Être titulaire du permis de conduire depuis 5 ans ou plus pour tous les conducteurs envisagés
Disposer d’une carte bancaire valide ;
Effectuer un dépôt de garantie ;

Présenter, pour tous les conducteurs indiqués au Contrat de location, l’original de leur permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné ou d’un permis international pour les ressortissants étrangers. Les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire étrangers non traduits ne seront pas acceptés ;

Présenter une pièce d’identité valide ;
Pour les entreprises : Présenter un KBIS de moins de 3 mois.

Dans pareille hypothèse, les conditions d’annulation prévues à l’article 6.2 s’appliqueront.

ART 4 : DURÉE DE LOCATION – PROLONGATION

4.1 La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat allant d’une journée minimum (24h) jusqu’à 3 mois maximum.

4.2 Le Loueur, sur demande du Locataire, peut accorder une prolongation de la location souscrite initialement, qui sera facturée selon les tarifs en vigueur et dans la limite d’une durée de location globale de 3 mois maximum. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et à l’heure initialement prévues au Contrat. Sans restitution à la date et l’heure convenues, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

4.3 Tout dépassement de la date ou de l’heure de restitution entraine la facturation d’une pénalité de retard d’un montant forfaitaire de 300 euros par jour qui viendra s’ajouter au tarif journalier de location en vigueur. Toute nouvelle journée de location entamée est due et, si la location a été assortie d’assurances optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées jusqu’à la restitution effective du véhicule.

ART 5 : PRIX ET REGLEMENT

5.1 Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. Il comprend l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Le prix est calculé en fonction de la catégorie de véhicule loué, de la durée de la location, du nombre de kilomètres parcourus estimé, du nombre de conducteurs et des éventuelles assurances optionnelles souscrites.

5.2 Le Locataire s’engage à régler le prix indiqué par le Loueur au sein du mail de confirmation de la réservation selon les deux modalités suivantes :

- Soit par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le Loueur ;
- Soit par carte bancaire en se rendant en concession.

5.3 Les modalités et délais de règlement varient selon la date de confirmation de la réservation par le Loueur par rapport à la date de début de la location :

Réservation confirmée plus de 6 mois avant le début de la location :
Acompte de 30 % à régler dans les 7 jours suivant la date de confirmation ;
Solde à régler au plus tard 7 jours avant le début de la location.
Réservation confirmée entre 3 et 6 mois avant le début de la location :
Acompte de 10 % à régler dans les 7 jours suivant la date de confirmation ;
Solde à régler au plus tard 7 jours avant le début de la location.
Réservation confirmée entre 1 et 3 mois avant le début de la location :
Paiement intégral à régler au plus tard 30 jours avant le début de la location.
Réservation confirmée entre 1 semaine et 1 mois avant le début de la location :
Paiement intégral à régler dans les 48 heures suivant la date de confirmation.
Réservation confirmée moins de 1 semaine (7 jours) avant le début de la location :
Paiement intégral à régler dans les 24 heures suivant la date de confirmation.
A défaut de règlement dans les délais susmentionnés, le Loueur considéra la réservation annulée par le Locataire.

5.4 Lors de la restitution du véhicule en fin de location, un complément de prix pourra le cas échéant être demandé au Locataire si les kilomètres effectivement parcourus dépassent l’estimation prévue au Contrat et/ou si le véhicule n’est pas restitué avec le même plein de carburant ou d’électricité. En cas de non-respect des conditions d’utilisation du véhicule, des pénalités pourront également être facturées lors de la restitution (voir article 9 ci-dessous).

5.5 Si le Locataire est un professionnel et ne respecte pas les délais de règlement convenus, une indemnité forfaitaire de 40 € lui sera facturée (en vertu de l’article L 441-10 du code du commerce) en plus des pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

ART 6 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA LOCATION DU FAIT DU LOCATAIRE

6.1 Modification

À tout moment jusqu’au retrait du véhicule, le Locataire peut demander de modifier la réservation, par e-mail adressé au Loueur à l’adresse électronique indiquée sur la confirmation de la réservation.

Toute demande de modification de réservation peut entraîner une modification tarifaire, et plus particulièrement si la demande de modification concerne une prolongation de la durée de location ou une augmentation du kilométrage sélectionné.

Cette révision tarifaire sera réalisée en fonction des tarifs en vigueur au moment de la réception de la demande de modification de la réservation du Locataire.

Si le Contrat de location a déjà été conclu, il sera modifié en conséquence par le Loueur, étant précisé que ce dernier se réserve le droit de refuser la demande de modification pour motif légitime dont il justifiera au Locataire (indisponibilité du véhicule sur les dates de prolongation par exemple).

En cas de refus de modification par le Loueur ou en cas de refus de la modification du Contrat par le Locataire, ce dernier peut solliciter l’annulation de la réservation sous réserve des conditions d’annulation suivantes.

6.2 Annulation

Toute demande d’annulation de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse électronique indiquée sur la confirmation de réservation.

La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’e-mail par le Loueur.

Les modalités d’annulation sont les suivantes :

En cas d’annulation avant tout règlement (prix total ou acompte) au profit du Loueur :
Annulation sans frais ;
En cas d’annulation après la conclusion du Contrat de location mais plus de 7 jours avant la date de début de location :
Annulation sans frais, le Locataire sera remboursé de la totalité des montants versés au Loueur (acompte ou prix total) ;
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de début de location :
Le Locataire sera redevable d’une pénalité en dédommagement des frais engagés par le Loueur pour la préparation du véhicule, à hauteur de 30% du prix total de la location.
Le Loueur remboursera toute somme due au Locataire dans un délai de 7 jours à compter de la réception du mail d’annulation par le Locataire

ART 7 : ANNULATION DE LA RESERVATION DU FAIT DU LOUEUR

Le Loueur est en droit d’annuler la réservation tant que le Contrat n’est pas conclu, autrement dit tant que le Locataire n’a effectué aucun règlement entre ses mains.

ART 8 : RETRAIT ET RETOUR DU VÉHICULE

8.1 Le Locataire procède au retrait du véhicule au jour, à l’heure et au lieu convenus avec le Loueur au sein du Contrat.

8.2 L’état du véhicule est constaté contradictoirement par les parties lors du retrait et à la restitution du véhicule. Toute réserve sur l’état du véhicule ou la présence d’accessoires est à formuler par écrit sur la « Fiche Etat du Véhicule » au moment du retrait ou de la restitution du véhicule.

8.3 Le Locataire s’engage à signer de façon électronique la « Fiche Etat du Véhicule » lors du retrait et de la restitution du véhicule. La signature de la « Fiche Etat du Véhicule » est un pré requis pour le retrait du véhicule par le Locataire.

8.4 Dès le retrait du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés aux articles 1714 et suivants du Code Civil.

8.5 Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant et/ou d’électricité que celui constaté au moment de son retrait. Le carburant manquant et/ou l’électricité manquante seront facturés au tarif précisé au Contrat. Aucun remboursement au titre du carburant et/ou de l’électricité excédentaires ne sera accordé.

8.6 La restitution du véhicule devra s’effectuer obligatoirement au lieu, à la date et à l’heure indiqués au Contrat par le Loueur. En cas de restitution avant la date ou l’heure de fin prévue du Contrat, le Locataire ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

8.7 Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté lors de soin retrait et avec tous ses accessoires (clefs, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance etc.).Conformément à l’article 1732 du Code Civil, le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué pendant la durée de location, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.

ART 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

9.1 Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement, à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, ...).

9.2 Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le véhicule devra également être restitué en parfait état de propreté, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Le non-respect de ces dispositions entrainera la facturation d’une pénalité forfaitaire égale au montant indiqué sur le Contrat, par manquement constaté.

9.3 Le Locataire est responsables des procès-verbaux établis pendant la période de location du véhicule. Il s'engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire sera dénoncé comme gardien du véhicule au moment de l’infraction conformément à l’article L.121-6 du Code de la route, charge à lui, le cas échéant, d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. En tout état de cause, des frais administratifs de 40 euros seront facturés au Locataire.

ART 10 : DEPOT DE GARANTIE

10.1 Le jour du retrait du véhicule, le Locataire, uniquement avec une carte bancaire, devra verser un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au Contrat. Si la transaction du dépôt de garantie est refusée par la banque du Locataire et que le Locataire est dans l’impossibilité de verser un tel dépôt de garantie, la réservation est considérée comme annulée et une pénalité d’un sera facturée par le Loueur dans les conditions telles que précisées à l’article 6.2.

10.2 Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du dépôt de garantie dans les cas suivants : accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés par le Locataire au terme du Contrat. Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie pour régler ces frais. En cas de dégâts constatés lors de la restitution du véhicule, le dépôt de garantie pourra être conservé en intégralité dans l'attente du chiffrage définitif des dommages. Une fois les dommages chiffrés, l’éventuel différentiel sera restitué au Locataire.

10.3 Le dépôt de garantie sera débloqué en fin de Contrat après le paiement par le Locataire de toutes les sommes dues au Loueur.

ART 11 : RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE – FRANCHISE – FRAIS

11.1 En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dommages subis par le véhicule loué. Le Locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement au retrait du véhicule, aux assurances optionnelles proposées par le Loueur (assurance tous risques avec ou sans réduction de franchise).

11.2 En cas de pluralité de responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du Locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la franchise maximale indiquée au Contrat en cas de souscription d’une assurance par le Locataire.

11.3 En cas de sinistre, le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais de dossier d’un montant de 200€ TTC.

ART 12 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à entretenir le véhicule et à vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement tous les 1000 kms. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas d’immobilisation du véhicule pour remise en état résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle dont le Locataire est responsable, la location continue selon les conditions normales du Contrat et les obligations du Locataire sont maintenues.

ART 13 : IMMOBILISATION DU VEHICULE (PANNE OU ACCIDENT) – SERVICE D’ASSISTANCE 24/24

13.1 En cas de panne ou d’accident du véhicule survenant au cours de la location, l’Assistance LAND ROVER est disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an :

Par téléphone :

Depuis la France : 01 70 94 11 11
À l’international : + 33 (0)170 94 11 11
En appuyant sur le bouton d'appel d'urgence situé sur le côté gauche du panneau de commande pendant plus de 3 secondes.
Si le Locataire fait appel à l’Assistance LAND ROVER, les frais de remorquage ou de dépannage seront pris en charge.
Si le Locataire fait appel à un service d’assistance autre , il fera son affaire des frais de remorquage et dépannage.

13.2 Le service d’Assistance LAND ROVER est réservé au conducteur et aux passagers du véhicule (dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du véhicule). En cas de refus des solutions proposées par l’Assistance, quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l’Assistance, ni auprès du Loueur, sauf à avoir souscrit à une assistance optionnelle dans le cadre du Contrat.

13.3 Le Locataire est responsable des effets personnels laissés à l’intérieur véhicule pendant son immobilisation.

ART 14 : ASSURANCE OBLIGATOIRE

Le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ART 15 : ASSURANCES COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES

Le cas échéant, le Locataire pourra souscrire auprès du Loueur une assurance couvrant les sinistres ou dommages causés au véhicule en cas de sinistre responsable et limiter sa responsabilité financière aux montants de franchise fixés au Contrat.

ART 16 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES D’ASSURANCE

Le Locataire sera déchu des garanties des assurances le cas échéant souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants :

tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas suivants : conduite par un conducteur non autorisé ou sans un permis de conduire en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur la réservation, sur le Contrat ou le constat amiable,
tous dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée,
tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué : parties hautes (tous les éléments situés au-dessus du pavillon du véhicule) et basses du véhicule (tous les éléments situés sous le plancher du véhicule),
tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise,
tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise,
tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence,
toutes dégradations à l’intérieur du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
erreur sur le type de carburant,
tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au Contrat, sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du Contrat, les assurances ne pourront s’appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur),
vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé,
incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci,
sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances),
sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées,
faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule,
tentative de suicide,

En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel sera facturé au Locataire, y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.

ART 17 : DÉCLARATION DES SINISTRES

17.1 En cas de dommage, vol ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de cinq jours suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

17.2 Si le Locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

ART 18 : INTERPRÉTATION

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location restera applicable et de plein effet.

ART 19 : JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Si le Locataire est un professionnel ou un commerçant, il accepte expressément et sous réserve de la législation impérative en vigueur, la compétence du Tribunal de Commerce ou du Tribunal des Activités Economiques dont dépend le siège social du Loueur pour connaitre de tout litige relatif au Contrat. Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause attributive de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon le droit commun. Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R612-1 à R616-2 du Code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Loueur.

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le médiateur tel que renseigné sur le Contrat.

ART 20 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

20.1 Traitement des données par le Loueur

Le Loueur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre ont les finalités suivantes :

· Conclure, gérer et exécuter les prestations contenues dans le Contrat et,
· Permettre l’exercice des recours et gérer les réclamations,
· Respecter ses obligations légales et réglementaires,
· Mener des actions de prospection commerciale sous réserve du consentement exprès donné par le Locataire.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Le Locataire dispose également d’un droit d’opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Loueur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Le Locataire peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données du Loueur.

Le Locataire dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

20.2 Traitement des données sur le site mobility.landrover.com

L’ensemble des dispositions liées à la protection des données personnelles est consultable sur le site Internet à l’adresse suivante : mobility.landrover.com

ART 21 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, le Locataire dispose du droit à de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/">www.bloctel.gouv.fr/">http://www.bloctel.gouv.fr/.

À compter du 11 août 2026, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, ne pourra être réalisée que si, en tant que consommateur, vous avez donné votre consentement préalable.

Disponible dans les pays suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.